Le contrat de franchise : Ce qu’il faut savoir !

Le contrat de franchise est l’outil juridique qui réglemente la relation entre le franchiseur et ses franchisés. Il peut varier en fonction de l’activité, de l’enseigne, des services proposés à aux franchisés. Chacun des deux parties ayant des obligations vis-à-vis de l’autre, aussi faut-il dès le début être en accord total sur tous les points du contrat. Porteurs de projet, voici ce que vous devez savoir si vous avez l’attention de créer une franchise.

Contrat de Franchise

Les droits et devoirs des deux parties

 Les principales obligations du franchiseur sont : la transmission du savoir-faire, la formation, la mise à disposition de l’enseigne, l’assistance technique.

CAD : transmettre un savoir-faire détaillé dans un manuel avec en complément la formation dispensée au franchisé afin d’acquérir ce savoir-faire, les modalités pratiques pour la mise en œuvre de ce savoir-faire. Un franchiseur doit accompagner ses franchisés pour la bonne application du concept testé avec succès dans un magasin pilote.

Le franchisé quant à lui, prend la responsabilité de bien gérer son point de vente lui-même. Ses obligations principales sont : le respect des normes du franchiseur, la confidentialité, le paiement des droits d’entrée et de la redevance, les modalités de règlement des marchandises, la clause de non concurrence pendant la durée du contrat.

Le contrat de franchise propose souvent une exclusivité concernant l’enseigne mais aussi la distribution des produits du réseau.

 

Important en franchise : les clauses de confidentialité

 Un franchiseur a développé un savoir-faire et un concept; cela lui appartient et il est normal qu’il veuille en garder l’exclusivité et que les franchisés ne puissent le copier après l’avoir acquis. D’où les clauses de confidentialité, quelles sont les limites de la protection du savoir-faire sans tomber dans des clauses abusives ?

La protection d’un véritable savoir-faire : oui

Des franchisés, une fois ce savoir-faire bien maîtrisé, décident de prendre leur indépendance et vont même jusqu’à créer une franchise concurrente. Pour anticiper,  certains franchiseurs introduisent dans les contrats de franchise des clauses dites de confidentialité, de non-divulgation ou de secret, illimitées dans le temps et l’espace, qui interdisent au franchisé de révéler à quiconque les méthodes du réseau et de continuer à les utiliser s’il quitte l’enseigne. Il ne faut pas aller trop loin, et limiter ces clauses dans le temps. Ceci afin que le franchisé ne puisse ouvrir de suite un business copié sur celui qu’il vient de quitter mais lui permettant de travailler dans le même secteur d’activité après un délai raisonnable et dans une zone éloignée du point de vente.

La clause de confidentialité doit s’appliquer à des méthodes de travail très spécifiques à l’enseigne ou un produit inventé par le franchiseur mais ne peut s’appliquer à des méthodes de gestion par exemple que le franchisé peut avoir acquis avant d’entrer dans le réseau par sa formation.

Refuser donc de signer des clauses de confidentialité abusives mais une fois les clauses acceptées,  il convient de les respecter, car la loi reconnaît le droit de protéger ce qu’elle appelle un secret de fabrique. Les tribunaux donnent souvent raison aux franchiseurs quand ils sont en mesure de prouver que leurs méthodes ont été copiées et/ou divulguées.

 

Une fois signé, pas de retour possible avant la fin du contrat ….

 Le contrat de franchise n’est soumis à une aucune réglementation particulière définie par la loi. Il obéit, pour l’essentiel, au droit commun des contrats commerciaux.

Ce n’est pas un contrat commercial signé avec un particulier avec le droit de 14 jours de rétractation comme un contrat de crédit à la consommation ou de 10 jours pour un contrat immobilier. Le contrat de franchise est établi pour 5, 7 ou 9 ans le plus souvent : la durée tient logiquement compte de la durée d’amortissement des investissements initiaux du franchisé. Pas de possibilité de sortie avant le terme …

 

sauf exceptions suivantes :

Le franchisé cède son fonds de commerce : prévenir le franchiseur de la vente si celui-ci possède un pacte de préférence lui donnant un droit de préemption inclus dans le contrat de franchise.

Le franchisé, ou le franchiseur, fait constater par la justice qu’un vice de consentement tenant aux informations pré contractuelles est intervenu et que cela lui a réellement porté préjudice. C’est une demande en nullité.

Le franchisé peut faire valoir que le franchiseur a manqué à ses obligations en n’exécutant pas une clause essentielle du contrat

Ou sans passer par la voie légale, par négociation, les conditions de l’accord sont consignées dans un avenant : c’est une rupture par consentement mutuel.

Cette dernière solution est la plus simple car les autres demandent de l’argent et du temps en passant par la justice et le résultat n’est pas forcément celui espéré. Ce sont les juges qui décideront.

 

Quelques conseils avant de signer un contrat de franchise

 Le contrat de franchise vient à la fin d’un processus de recherche d’informations permettant de signer en toutes connaissances de cause. Aussi bien avant la signature vous aurez rassemblé les chiffres clés du réseau (ceux que vous communique le franchiseur et d’autres via des franchisés par exemple) les informations sur la concurrence, sur le marché du produit ou service que vous allez commercialiser. Toutes ces infos sont sensées être dans le DIP (document d’information pré contractuel) que doit vous remettre le franchiseur au moins 20 jours avant la date de signature. Le DIP doit comporter aussi outre l’identité et le CV de la société du franchiseur, son historique et son état financier, celui du réseau dans son ensemble, toutes les coordonnés des franchisés actifs et ceux qui ont quitté le réseau, etc.. ces informations occultées parfois par les franchiseurs ont fait l’objet de nombreux procès car elles peuvent orienter la décision d’un franchisé (beaucoup de turn over par exemple).

Bien analyser aussi, les clauses concernant les engagements financiers : Droits d’entrée, redevances d’exploitation, de publicité, de formation. En face, le franchiseur doit remplir ses engagements ; le franchisé a payé pour recevoir une formation ou une assistance, elle doit lui être fournie. N’hésitez pas à demander des détails sur les tableaux de chiffres qui vous paraissent obscurs ou ne correspondent pas à ceux que vous auriez pu obtenir par d’autres filières.

Tous les franchisés paient les mêmes droits d’entrée et les redevances et ce coûts ne sont pas négociables : même justice pour tous les membres du réseau.  Un bon contrat de franchise doit passer en revue toutes les stades de la coopération y compris la sortie : la durée du contrat est-elle adaptée, la clause de non concurrence pas trop abusive, la clause de non affiliation n’excède-t-elle pas un an ? La clause de préemption du fonds de commerce par le franchiseur est-elle basée sur le prix du marché.

Plus le contrat de franchise sera long et précis, plus il y aura de chances que le franchiseur ait prévu tous les cas de figures et cela devrait rassurer les candidats.

Pour marque-pages : permalien.

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